Réglementation européenne

Afin d’assurer une application transparente, neutre et non discriminatoire des procédures de coordination des créneaux dans l’ensemble de l’Union européenne, le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 concernant des règles communes pour l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports communautaires s’applique aux aéroports coordonnés et facilités .

Règlement européen EU95/93 révisé le 26/10/2022

Pratiques recommandées par l’EUACA

Le règlement stipule à l’article 8.5 que le coordinateur ou le facilitateur d’horaires doit tenir compte des règles et lignes directrices supplémentaires établies par l’industrie du transport aérien à l’échelle mondiale ou communautaire.

Des lignes directrices à l’échelle communautaire ont été élaborées par les membres de l’Association européenne des coordonnateurs d’aéroports (EUACA) sous la forme de lignes directrices sur les créneaux horaires de l’UE, qui découlent de l’application du règlement par les coordonnateurs et les facilitateurs d’horaires dans l’UE.

Ces lignes directrices sont conçues pour compléter et clarifier à la fois le Règlement et les Lignes directrices mondiales sur les créneaux horaires des aéroports de l’IATA.

Une fois approuvées par les membres de l’EUACA, des copies des lignes directrices de l’UE sur les créneaux horaires sont envoyées à la Commission européenne.

Ces lignes directrices sont utilisées comme source de référence pour tous les intervenants de l’industrie lorsqu’ils traitent de questions de coordination complexes.

Les détails des lignes directrices actuelles sur les créneaux horaires de l’UE sont disponibles sur la page Bibliothèque de l’EUACA.

Règlementation Française

• Décret N°2007-863 du 14 mai 2007 modifiant les sanctions administratives pour les infractions à certaines dispositions des livres I et III du Code de l’Aviation Civile

• Night Restrictions

• Paris Orly Airport (ORY) :

Décision du ministère des transports du 04 avril 1968 portant réglementation sur l’utilisation de nuit de l’aéroport d’Orly

• Paris Charles de Gaulle Airport (CDG) :

Arrêtés du 6 novembre 2003

Arrêté du 2 mai 2012 modifiant l’arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d’exploitation nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage ou à l’atterrissage sur l’aérodrome de Paris – Charles-de-Gaulle

Arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d’aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l’aérodrome de Paris – Charles-de-Gaulle – Version consolidée au 2 mai 2019

• Nice Côte d’Azur Airport (NCE) :

Arrêté du 2 mars 2010 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Nice-Côte d’Azur

• Lyon St Exupéry Airport (LYS) :

Arrêté du 30 juin 2006 modifiant l’arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Lyon – Saint-Exupéry

• Nantes Atlantique Airport (NTE) :

Arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique)– Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Liens utiles :

• SIA

• ACNUSA

• DGAC

• LEGIFRANCE

Règles Internationales

Worldwide Airport Slot Guidelines V2

La gestion des créneaux aéroportuaires est nécessaire dans certains aéroports en raison de l’insuffisance de l’infrastructure limitée pour répondre à la demande des compagnies aériennes et des autres exploitants d’aéronefs. Afin de fournir à la communauté mondiale du transport aérien un ensemble unique de normes pour la gestion des créneaux aéroportuaires dans les aéroports coordonnés et des opérations planifiées dans les aéroports facilités, les Worldwide Airport Slot Guidelines (WASG) est publié par Airports Council International (ACI), l’Association du transport aérien international (IATA) et le Worldwide Airport Coordinators Group (WWACG).

Le WASG décrit les règles du processus de coordination et les exigences générales aux coordonnateurs et aux animateurs. Le processus de coordination et ses délais peuvent être consultés dans le calendrier des activités de coordination publié sur le site Web de l’IATA.

Pour permettre la communication électronique et l’échange de données afin de maximiser l’efficacité du processus de coordination des créneaux, le manuel d’information sur les horaires standard (SSIM) contenant l’ensemble des normes guidant l’industrie avec les pratiques recommandées, les formats de messagerie et les procédures de traitement des données est publié chaque année.

Règles COHOR

Contrôle de l’usage des créneaux horaires attribués par COHOR

Conformément au Règlement du Conseil européen N°95/93 modifié sur l’attribution des créneaux, à la législation nationale, aux IATA Worldwide Slot Guidelines (WSG) et aux règles locales, COHOR surveille l’utilisation et le respect des créneaux attribués aux transporteurs aériens et opérateurs d’aviation générale et d’affaires sur les aéroports français coordonnés.

En outre, COHOR applique également les pratiques recommandées développées par l’Association européenne des coordonnateurs d’aéroports (EUACA) sur le contrôle de l’utilisation des créneaux horaires.

CONTACT : [email protected]

Mission COHOR

Identifier les abus potentiels en comparant les plans de vol et les créneaux. Pour chaque vol en provenance ou à destination d’un aéroport français coordonné, COHOR effectue, dès 4 heures avant l’heure de départ de son origine telle que mentionnée dans le plan de vol déposé auprès des services de contrôle aérien, une comparaison entre les données du plan de vol et le créneau attribué sur l’aéroport français coordonné concerné.

Lorsqu’une utilisation abusive est détectée, telle que :

• plan de vol sans créneau associé
• plan de vol avec des caractéristiques significativement différentes du créneau attribué
• numéro d’identification (slot ID) manquant sur le plan de vol aviation générale ou d’affaires
• autres cas

Un message est généré à l’émetteur du plan de vol afin qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité entre le plan de vol et/ou le créneau sur le ou les aéroports français coordonnés concernés.

Si aucune action n’est menée suite à l’envoi de ce message d’avertissement, le plan de vol d’un vol souhaitant opérer sans créneau horaire sur un aéroport coordonné, pour la durée pendant laquelle l’aéroport est coordonné, pourra être suspendu par les autorités.

Par conséquent, nous recommandons vivement aux transporteurs aériens d’avertir leurs services opérationnels en charge du traitement des plans de vol, d’examiner attentivement ces messages d’avertissement qui sont envoyés par les services de contrôle aérien allemands (DFS, Deutsche FlugSicherrung) pour le compte de leur homologue français (DSNA, Direction des Services de la Navigation Aérienne). Cette sensibilisation est particulièrement importante lorsque les services de traitement des plans de vol sont externalisés.

Identifier les cas d’utilisation abusive des créneaux

COHOR compare les données des vols opérés avec les créneaux alloués afin de détecter :

• Vol opéré sans créneau
• Vol opéré dans des conditions différentes du créneau attribué. Notamment à un horaire différent.
• Créneaux alloués non utilisés par les transporteurs aériens, entraînant un gaspillage de capacité aéroportuaire.

COHOR traite les cas de mauvaise utilisation des créneaux ou de violation présumée de la réglementation en exigeant des justifications aux opérateurs ou à leurs gestionnaires pour l’aviation générale ou d’affaires, le cas échéant.

Dans leur propre intérêt, nous demandons aux transporteurs aériens interrogés sur de tels cas d’abus de répondre dans les meilleurs délais à la demande d’explications adressée par la COHOR. La réponse sera envoyée à l’adresse communiquée.

Ensuite, COHOR communique les résultats des investigations pour chaque infraction alléguée à la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). A son tour, la DGAC traite chaque dossier d’infractions puis transmet les dossiers au Comité Administratif de l’Aviation Civile (CAAC).

Ce comité est nommé par le ministre chargé des transports et est composé comme suit :

• Représentants de l’Aviation Civile
• Représentants des transporteurs aériens
• Représentants des aéroports
• Représentants de la police des transports aériens

La CAAC convoque les transporteurs aériens afin d’entendre leurs circonstances sur l’infraction à la réglementation et évalue l’amende administrative qui sera soumise au ministre chargé des transports si l’infraction est confirmée. Le ministre décide alors, le cas échéant, de la sanction définitive.

Lien vers les sanctions récemment prononcées par le Ministre sur proposition de la CAAC : La coordination et la facilitation d’horaires | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)

Exception : Les vols au départ de l’aéroport Charles De Gaulle pendant la nuit (entre 00h00 et 04h59 heure locale) sur infraction au règlement du 06 novembre 2003, sont sanctionnés par une Autorité indépendante, dénommée ACNUSA ( http:/ /www.acnusa.fr/ ). Les infractions détectées suivront un processus différent et l’amende peut être beaucoup plus coûteuse.

Comité de performance des créneaux (SUC)

Le CUS est un sous-comité du comité de coordination des aéroports français. Il est composé des transporteurs aériens ou des associations représentatives, des aéroports, de l’aviation civile française (DGAC) et du COHOR.

Le comité se réunit deux fois par an à chaque fin de saison IATA.

Le SUC fait le point sur les problèmes rencontrés sur les aéroports coordonnés relatifs à une mauvaise utilisation des créneaux, et propose des solutions opérationnelles soit aux transporteurs aériens concernés, soit au comité de coordination des aéroports français.